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Loi Pinel explication : qui est concerné par la loi Pinel ?

La loi Pinel a pris la place de la loi Duflot avec pour objectif de la perfectionner et d’améliorer les avantages des contribuables français qui souhaitent se lancer dans un investissement dans l’immobilier. L’objectif du gouvernement est de parvenir au développement du financement des particuliers dans le domaine de l’immobilier dans le but de donner un coup de boost à ce domaine tout en élargissant l’offre des biens à louer sur le marché.

A combien s’élève la réduction d’impôt dans le dispositif Pinel ?

Les précédents systèmes de défiscalisation (Scellier, Duflot, etc) n’offraient qu’une baisse d’impôts de 13 % ou 18 %. La loi Pinel augmente ce taux en proposant une déduction d’impôts pouvant atteindre 21 % de la somme de l’investissement. Ainsi, ce dispositif pourra permettre une baisse d’imposition atteignant 63 000 €.

dispositif Pinel

En la comparant au dispositif qui le précédait, la loi Pinel offre nettement plus d’avantages. Par exemple, la personne souhaitant investir selon le dispositif Pinel sera en mesure de louer son logement à ses proches, ses parents ou ses enfants.

Afin de pouvoir profiter de la baisse d’impôts, la personne désireuse d’investissement devra être en possession d’un logement neuf et le louer pour une durée déterminée de 6, 9 ou 12 ans. La baisse d’impôt sera ainsi relative à la période de location : 12, 18 ou 21 %.

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Par exemple, si vous investissez le montant de 150 000 €, votre réduction d’impôt s’élèvera à :

  • 18 000 € si votre logement neuf est loué pour une durée de 6 ans, à raison de 3 000 € par an.
  • 27 000 € si votre logement neuf est loué pour une durée de 9 ans, à raison de 3 000 € par an.
  • 31 500 € si votre logement neuf est loué pour une durée de 12 ans, à raison de 2 625 € par an.

Tous les logements dont vous avez fait l’acquisition selon la loi Pinel à compter du 1er septembre 2014 sont conformes au processus de défiscalisation en suivant les règles de rétroactivité, sauf pour la mesure ascendant/descendants qui n’est valide qu’à partir du 1er janvier 2015.

Quelles sont les conditions à respecter pour investir en loi Pinel ?

La loi Pinel repose sur plusieurs conditions de conformité liées :

  • Au logement : il doit être neuf, rénové ou acheté en VEFA (vente en état futur d’achèvement).
  • A la location : le bien doit être loué en tant que domicile principal et il ne doit pas être meublé.
  • A l’investissement : ne doit pas dépasser le montant de 300 000 €.

Comment calculer le montant du loyer ?

Vous ne le savez peut-être pas encore, mais si vous souhaitez acheter un bien qui bénéficie de la loi Pinel, le loyer de celui-ci sera plafonné. Nous allons donc vous expliquer comment ce dernier est calculé. Sachez aussi qu’il y a d’autres subtilités concernant cette loi.

Comment calculer le montant du loyer

Pour vous aider, voici un dossier complet avec l’explication de la loi Pinel sur Immobilier-danger.com.
Dans un premier temps, sachez que la loi Pinel fonctionne par zones : A bis, A, B1 et B2. Pour simplifier, sachez que pour 2020 :

  • Paris et 76 autres communes se trouvent dans la zone A Bis. Ces communes se trouvent exclusivement dans la proche banlieue de la capitale.
  • La Côte d’Azur, une partie de l’agglomération genevoise et la plupart des grandes métropoles sont en zone A.
  • Certaines grandes agglomérations et les départements d’outre-mer sont en zone B1.
  • Les centres-villes de certaines grandes agglomérations, les communes de Corse sont en zone B2.
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Si vous avez un doute sur votre zone, vous pouvez trouver la liste complète sur le site du gouvernement.
En fonction de cette zone, est fixé un plafond mensuel de loyer qui est :

  • En zone A bis : 17,43 €/m2
  • En zone A : 12,95 €/m2
  • En zone B1 : 10,44 €/m2
  • En zone B2 : 9,07 €/m2

Il faut maintenant s’occuper de la surface de votre bien. Contrairement à d’habitude, vous n’allez pas utiliser seulement la surface habitable. Vous allez pouvoir ajouter des surfaces annexes (garage, cave, balcon, …) dans la limite de 12 m2. On applique à cette surface totale, un coefficient suivant (0,7+19/la surface calculée). Prenons un exemple pour être plus clair. Vous acheter un bien de 60 m2 avec un balcon de 10 m2 situé à Toulouse. Toulouse se trouve en zone B1. Le loyer maximal sera donc (10,44 x(0,7+19/65))x65= 673,38 €. Bien entendu, c’est le plafond. Libre à vous de fixer et d’adapter le prix de votre loyer au prix du marché. C’est d’ailleurs vivement conseillé, car n’oubliez pas que vous devez impérativement louer votre bien dès la première année.

Attention, vos locataires doivent également respecter un plafond de ressource. Si l’on garde notre exemple de l’appartement à Toulouse : une personne seule peut gagner : 31352 € et un couple peut gagner : 41 868 €. Vous le voyez, les deux plafonds sont généreux. Il ne devrait donc pas y avoir trop de problème pour trouver un locataire.

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